Les missions du Conseiller du Salarié
de l’intervention
du Conseiller du Salarié
Il s’agit d’assister un salarié menacé de licenciement, quel que soit le motif, dans toutes les entreprises n’ayant pas d’institutions représentatives du personnel.
Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié, il doit avant toute décision convoquer ce salarié à un entretien préalable.
En l’absence d’institutions représentatives du personnel dans l’entreprise, le salarié peut se faire assister par un conseiller du salarié (C. trav. Art. L 122-14 al1).
La lettre de convocation à l’entretien préalable (adressée en recommandé ou remise en main propre) doit indiquer :
La possibilité de l’assistance par un conseiller du salarié, en précisant l’adresse des services où la liste des conseillers peut être consultée : mairie et inspection du travail (C. trav. Art. L 122-14 al2 et D 122-3 al 3).
Le délai minimum entre la convocation et l’entretien préalable lorsque l’entreprise est dépourvue d’institutions représentatives du personnel est de 5 jours ouvrables (C. trav. Art. L 122-14 al 1).
Le conseiller du salarié ne peut assister un salarié employé de maison, convoqué à un entretien préalable.
En cas de non-respect des dispositions relatives à l’assistance, et notamment le refus par l’employeur de la présence d’un conseiller, les sanctions (c. trav. art. L 122-14-4) sont identiques quels que soient l’effectif de l’entreprise et l’ancienneté du salarié (C. trav. art. L 122-14-5 al 1)