Nouvelles dans le domaine juridique

Quelques nouvelles intéressant le domaine juridique et, plus particulièrement, la Commission Juridique

1.      Règles de procédure devant les Conseils de Prud’hommes de Poitiers et de Châtellerault

A.  Le 11 Juillet, une ultime réunion a rassemblé, au conseil de l’Ordre des Avocats :

- pour le Barreau, le Bâtonnier et son adjoint chargé du lien avec les Prud’hommes,

- pour le CPH de Châtellerault, M. Roussey, président, 

- pour le CPH de Poitiers, M. Bouty, vice-président et M. Pialoux, président.

Nous sommes parvenus à un accord unique qui, s’il n’aboutit pas à la mise sur pied d’un « contrat », terme absolument récusé par les Avocats, ne voulant ni ne pouvant aller plus loin que ne le permet le Code et ne souhaitant pas non plus engager des collègues d’autres barreaux, facilitera cependant la réalisation de 2 objectifs :

- transparence de la procédure pour des justiciables, par ailleurs, désireux de voir progresser dans des délais normaux le différent qui les a conduits devant le CPH,

- gain de temps et d’efficacité pour les conseillers prud’homaux soucieux de voir respecter les délais fixés, particulièrement dans l’échange des pièces

Le texte entrera en application, après signature des 6 participants (mais les obligations ou les absences des uns et des autres pendant les mois de Juillet et d’Août ont rendu difficile la présence simultanée des 6 signataires) , après informations données aux Bureaux administratifs et au membres du Conseil de l’Ordre et enfin après modifications stylistiques apportées par les Greffes aux documents officiels remis aux parties en audiences de conciliation et de jugement.

B.   Il semble cependant qu’une réunion, à la mi-Septembre, pourra être mise sur pied, malgré l’arrêt de maladie qui a frappé un Châtellerauldais.

2.      La carte juridique

A.   Le 12 Juillet, dans le cadre de la mission confiée par Mme Dati le 27 Juin 2007, le Premier Président de la Cour d’Appel de Poitiers a réuni les Présidents des Tribunaux de Grande Instance et d’Instance, ainsi que ceux des Chambres de Commerce et des CPH (M. Roussey pour Châtellerault, M.Bouty et Pialoux pour Poitiers étaient présents) ainsi que les représentants des auxiliaires de justice.

Au delà de hautes considérations et de grands principes ( on peut consulter sur le site ouvert à cet effet : www.carte judiciaire.justice.gouv.fr/ , cartes, documents, etc.), rien n’a naturellement été décidé. Mais après les discours officiels, les différentes interventions   laissèrent percer un profond scepticisme, voire une vive inquiétude, essentiellement sur la capacité d’une réforme, regroupant et diminuant, en fait, les divers « lieux » de justice, à pouvoir atteindre un des objectifs annoncés : rapprocher les justiciables de la Justice !

Les interventions les plus vives vinrent des Bâtonniers, des huissiers et même d’une présidente de TGI. Cependant, aucun exemple concret ne fut abordé : ni les questions que soulève l’existence (ou l’absence !) de telle ou telle juridiction, ni les solutions entre lesquelles le Gouvernement aurait à choisir   Bien entendu, chacun fut prié de réfléchir en vue d’un prochain contact.

En ce qui nous concerne plus particulièrement, c’est à dire le fonctionnement des CPH ( en pratique, leur localisation et leur sections) : je suis intervenu pour rappeler la proximité des prochaines élections de Décembre 2008 et, en conséquence, pour les organisations patronales et syndicales voulant préparer au mieux ces élections, l’urgente nécessité de savoir si, avant cette date, des modifications auraient été décidées (en clair :le CPH de Châtellerault serait-il menacé ? comme le bruit en courait…). Mme Ceccaldi, procureur général, a promis de transmettre cette question ! La même fut reprise par un président de CPH des Deux-Sévres puis, à la fin, notre camarade Girardeau de Thouars a rappelé avec véhémence à quel point un CPH était nécessaire dans le Nord du 79.

B. Le calendrier proposé par le Conseil Supérieur de la Prud’homie (voir Action Juridique N° 185 )laisse-t-il entrevoir, … par son silence, que sera maintenu le statu quo dans la localisation et l’organisation interne des Conseils de Prud’hommes ?  

C. Le 7 Septembre, la   Présidente du TGI et le Procureur de la République de Poitiers ont réuni,en Assemblée plénière , les juridictions de l’ Arrondissement judiciaire, à savoir : les 5 Tribunaux d’Instance., le Tribunal de Commerce de Poitiers et les 2 CPH de Poitiers (M. Pialoux et M. Bouty) et de Châtellerault (M. Lesage).

Si l’intention du gouvernement est bien de parvenir à la réalisation de ce serpent de mer dont on parle depuis 50 ans, il est évident que n’en sont actuellement définis ni les pourtours géographiques, ni les aspects juridiques concernant les compétences ou les attributions. Avis et suggestions furent demandés aux présents.

J’ai insisté, de nouveau, vu la proximité des élections, sur l’urgence des décisions à prendre : localisation des CPH, maintien ou suppression des sections, nombre des conseillers. Il ne semble pas que des menaces pèsent, dans l’immédiat sur Châtellerault dont nous avons défendu le siège…mais sait-on jamais….

Dernière remarque : quasi-unanimité des présents pour soutenir le principe d’une justice proche des justiciables mais méfiance et incrédulité face au « techniques modernes » de remplacement.

                                Affaires à suivre.

Bernard Pialoux


PROCHAINE REUNION 
DE LA COMMISSION JURIDIQUE 
12 SEPTEMBRE 2007 18 H DANS LES LOCAUX DE L'UD CFDT DE LA VIENNE