Effectifs de l’entreprise

L’Europe impose un calcul

plus favorable aux salariés

Le conseil d’Etat a annulé le 6 juillet une ordonnance de 2005 excluant les salariés de moins de 26 ans du calcul des effectifs de l’entreprise. Le droit communautaire s’est imposé.

Promulguée en 2005, en même temps que le CNE, l’ordonnance du gouvernement avait pour objectif de déplacer les seuils qui permettent aux salariés d’accéder à des droits collectifs et de bénéficier d’institutions représentatives du personnel : délégués du personnel, comité d’entre-prise, comité d’hygiène et de sécurité.

La CFDT et les autres organisations syndicales ont saisi le Conseil d’Etat et demandé l’annulation de l’ordonnance. Avant de statuer, le Conseil a interrogé la Cour de justice des communautés européennes. Celle-ci a répondu que l’ordonnance n’était pas conforme au droit européen qui s’oppose à l’exclusion d’une catégorie de travailleurs du calcul de l’effectif de l’entreprise.

La CFDT se félicite de cet arrêt. Il montre tout l’intérêt d’un recours au droit européen pour la défense des salariés. Il souligne une fois de plus les limites de décisions autoritaires et intempestives. Il met en garde contre toute tentation de modifier les seuils sans négociation.