Droit au logement opposable|AUTO_SAVE
Communiqué de presse n° 11 du 22 février 2007
Droit au logement opposable
Une loi de portée limitée
Le droit au logement opposable méritait mieux que le contenu arrêté par la loi qui vient d?être adoptée. L?obligation de loger sera principalement supportée par les 200 communes qui comptent à elles seules la moitié du parc de logements sociaux. Celles qui n?en possèdent pas ou peu, sont de fait exonérées de toute contrainte.
Ainsi, alors qu?il aurait fallu replacer la question du logement au c?ur de la solidarité nationale par un nouveau droit ambitieux, le législateur prend le risque de paupériser un peu plus des quartiers déjà stigmatisés.
La loi comporte par ailleurs des dispositions qui vont dans le bon sens :
Ø Elle prévoit la production de 91 000 logements sociaux supplémentaires dans les cinq ansØ Elle engage l?Etat à verser 1 milliard d?euros à l?Agence de rénovation urbaine (ANRU),
Ø Elle engage l?Etat à abonder le fonds de garantie des risques locatifs (GRL), géré par les partenaires sociaux, au profit des personnes relevant des minima sociaux.
Cette loi marque une étape pour que le droit au logement devienne un droit effectif pour tous. Un droit effectif atteignable à trois conditions : la construction de 900 000 logements économiquement accessibles, la solvabilisation de la demande, la sécurisation de la relation locataire/bailleur.