Le congé de Formation
Le congé de formation économique, sociale et syndicale permet à tout salarié de suivre ou animer une formation économique ou sociale, ou une formation syndicale.
CONDITIONS D’OUVERTURE DU DROIT(art. L. 451-1 du Code du Travail). Le droit au congé est ouvert à tout salarié syndiqué ou non, pour une durée de 12 jours (18 jours pour les animateurs de stage ou les salariés appelés à exercer des responsabilités syndicales) au plus par an. Le congé peut être fractionné, mais chaque absence ne peut être inférieure à 2 jours sauf accord avec l’employeur.
LA DEMANDE A L’EMPLOYEUR(art. L. 451-1, L. 451-3). Elle doit être faite par lettre RAR au moins 30 jours avant le début du stage. L’employeur doit répondre dans les 8 jours et ne peut refuser ou reporter la demande que sur des motifs d’effectifs simultanément absent ou des raisons de service. Le refus peut être contesté devant le conseil de prud’hommes.
LE STATUT DU SALARIE DURANT LE CONGE(art. L. 451-1 et L. 451-2). Dans les entreprises occupant au moins 10 salariés, les congés de formation économique, sociale et syndicale sont rémunérés par l’employeur dans la limite de 0,08 pour mille de la masse salariale de l’année en cours.
La durée du congé est assimilée à du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail (congés payés, ancienneté, prestations sociales...).
NB : Les salariés du secteur privé relevant de textes spécifiques sont invités à voir avec leur syndicat. Les agents du secteur public bénéficient d’un droit