Le Congé Individuel de Formation - CIF

C'est un Droit. 

Le CIF vous permet de suivre des actions de formation de votre choix en dehors de l'entreprise.

        Le CIF est particulièrement adapté en vue d'une reconversion ou d'une évolution dans l'emploi.
       Son financement a été doublé par les partenaires sociaux pour répondre davantage aux nombreuses 
       demandes des salariés.

Conditions d'ouverture du droit (art. L.931-2)

Votre ancienneté en qualité de salarié doit être de 24 mois (36 pour les salariés d'une entreprise artisanale de moins de 10 salariés), dont 12 mois dans l'entreprise. Cette ancienneté peut être continue ou non, et est acquise quelle que soit la nature des contrats de travail.

Si la demande de financement a été acceptée, votre employeur devra maintenir votre rémunération.  Dans le cadre d'une formation de 1200 heures , ou égale à un an, vous conservez votre rémunération intégrale jusqu'à équivalence de 2 fois le SMIC, puis 90 % au-delà. (renseignez-vous auprès de l'OPACIF.
Si votre demande a été refusée, votre salaire ne pourra être maintenu, mais l'Etat financera le maintien de votre protection sociale.

La demande de congé (art. L. 931-12, L.931-3 et 4)

Vous devez tout d'abord obtenir une autorisation d'absence de votre employeur. La demande doit lui être adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au plus tard :
¦120 jours avant l'ouverture d'un stage de plus de 6 mois (s'effectuant en uen seule fois à temps plein) ;
¦60 jours avant l'ouverture d'un stage de moins de 6 mois, ou s'effectuant en plusieurs périodes, ou à
     temps partiel. Votre employeur est tenu de vous répondre dans un délai de 30 jours. Dès lors que vous 
     remplissez les conditions d'ouverture, il ne peut vous le refuser. Toutefois, il peut reporter le congé si : 
        - dans une entreprise (ou un établissement) de moinsde 200 salariés, le nombre total d'heures de congé
           demandées dépasse 2 % des heures de travail effectuées dans l'année ;
        - dans une entreprise demoins de 10 salaréis, le congé aboutit à l'absences simultanée de salariés au titre
           du CIF .
        - Votre départ est préjudiciable à la bonne marche de l'entreprise. Le report ne peut alors excéder 9 mois, 
          il doit  avoir été décidé aprèsavis du CE ou des délégués du personnel, et peut faire l'objet d'un arbitrage
          par  l'inspecteur du travail (art. R.931-3)

Le statut du salarié durant le congé

Votre contrat de travail est suspendu pendant la durée du congé. La duré du congé est assimilté à du travail effectif pour la détermination des droits résultant du contrat de travail (congés payés, anciennet...) et votre protection sociale reste inchangée.

ð Sachez-le 
Si vous êtes en CDD, vous pourrez bénéficier du CIF après 24 mois en qualité de salréi au cours des 5 dernières années, dont 4 mois en CDD au cours des 12 derniers mois. Votre rémunération sera alors calulée sur la base de la moyenne des salaires perçus au cours des 4 derniers mois.