Evolution de la carte judiciaire

Le 25 février 2008, une délégation confédérale a été reçue conjointement par les directeurs de cabinets des ministres de

Ce rendez-vous, demandé par la CFDT, était destiné à faire le point sur l’évolution de la carte prud’homale, entre la période obligatoire de consultations locales (clôturée le 22 février) et le prochain conseil supérieur de la prud’homie (prévu pour le 21 avril) qui sera également saisi de cette question.

Nous avons rappelé que la réforme globale de la carte judiciaire, aurait dû, à l’instar de la carte prud’homale, faire l’objet d’une réelle concertation.

Cette rencontre a été l’occasion de mettre en avant les appréciations et les positionnements formulés par nos URI tels qu’ils ont été communiqués aux préfets de départements ou de régions, et les priorités de la confédération. Nous tenons à souligner la qualité de l’implication des structures locales dans ce dossier, l’importance et la précision des dossiers parvenus à la confédération. Cet investissement permet de crédibiliser les avis de la CFDT et d’asseoir et de renforcer nos revendications.

Les élus locaux, quant à eux, ont souvent fait part de leurs remarques directement au ministère de la justice.

Quelques éléments d’ordre général ont été abordés.

Ø La question du calendrier de la réforme de la carte judiciaire prud’homale

La Chancellerie nous a indiqué qu’elle envisageait de publier la nouvelle carte judiciaire prud’homale au journal officiel à échéance du mois de mai 2008.

Le Conseil supérieur de la prud’homie devrait quant à lui être consulté sur le projet de nouvelle carte le 21 avril 2008.

Ø Une prise en compte insatisfaisante de la question de l’aménagement du territoire

Les remontées des URI font clairement apparaître que le projet de réforme s’est trop souvent élaboré selon des critères purement quantitatifs et que la question, pourtant essentielle, de l’aménagement du territoire a souvent été mise au second plan.

. Nous avons mis en avant les problématiques transports en général et les transports en zones de montagne en particulier - notamment en région Rhône Alpes.

. Nous avons souhaité que les découpages des ressorts des tribunaux de prud’hommes élaborés en fonction des départements et des ressorts de cour d’appel soient revus. Les exemples des conseils de prud’hommes de Sarrebourg et de Lunéville, ceux de Flers et Vire, ou encore de Bolbec et Fécamp, ont par exemple été évoqués comme susceptibles d’être fusionnés.

Ø Une appréciation parfois insatisfaisante des réalités locales en termes d’emplois et de population

De manière générale, nous avons attiré l’attention de la Chancellerie et du ministère du travail sur le caractère par trop massif des suppressions de conseils de prud’hommes dans les régions Alsace, Nord-Pas-de-Calais et Rhône-Alpes.

Nous avons aussi dénoncé un certain nombre de suppressions eu égard à des réalités plus particulières.

Certaines suppressions envisagées de conseils de prud’hommes ne se justifient pas :

-          du fait de l’activité des bassins d’emploi au sein desquels ils se situent. Ainsi par exemple des conseils de prud’hommes de Cholet, ou du Creusot ;

-          du fait, sur d’autres bassins d’emploi, des évolutions en cours et à venir du salariat. Ainsi par exemple des conseils de prud’hommes de Saint-Dizier ou Etampes ;

-          du fait des évolutions démographiques ou économiques. Ainsi, par exemple, du conseil de prud’hommes de Château-Thierry ou d’Elbeuf ;

-          du fait d’un niveau d’activité parfois très proche du seuil minimal de 300 dossiers tel qu’il a été arrêté par le ministère de la justice - cf. supra. Ainsi, par exemple, du conseil de prud’hommes de Voiron qui connaît un niveau annuel d’activité de 288 dossiers.

Ø La question des différents lieux d’accès à la justice

- La CFDT a tout d’abord rappelé les inquiétudes déjà émises dès le mois de septembre 2007.
A savoir que le caractère particulièrement précipité du tempo de la réforme génèrera des difficultés matérielles certaines dans le fonctionnement de la justice prud’homale.

Nous avons donc rappelé que les transferts de compétences territoriales des conseils supprimés vers les conseils maintenus nécessiteront la mise en œuvre d’un programme immobilier d’envergure ne pouvant s’étaler que sur plusieurs années.

Cet argument, qui avait été écarté d’un revers de main en septembre dernier, semble enfin avoir été pris au sérieux par la Chancellerie puisque le directeur de cabinet de Madame Dati nous a informé avoir demandé à l’ensemble des chefs de cour de se mettre en recherche de nouveaux locaux.

Cette prise de conscience est bien tardive et n’empêchera pas les justiciables et conseillers de se trouver confrontés, lors de l’entrée en vigueur de la réforme, à un service public de la justice défaillant. Cela d’autant plus que l’exiguïté et la vétusté des locaux est déjà à l’heure actuelle un réel problème dans nombre de conseils de prud’hommes.

- La CFDT a ensuite demandé à ce que la mise en place de la nouvelle carte judiciaire se couple avec la création de nouveaux lieux d’accès à la justice, maison de la justice et du droit (MJD) notamment.

La Chancellerie nous a répondu favorablement sur le principe, indiquant approfondir la réflexion sur une « offre de justice » différente des accès aux lieux de justice. Cela passe notamment par :

. Une volonté de démultiplier les MJD - sans pour autant que ni leur nombre, ni leurs lieux d’implantation nous soient précisés. Cependant, les MJD ne seront pas systématiquement implantées en lieu et place des tribunaux d’instance supprimés. La présence des organisations syndicales pour tenir des permanences dans les maisons de la justice et du droit est envisagée.

. Une décision de mettre en place des bornes interactives - baptisées Visio greffe - permettant à tout justiciable de connaître l’état d’avancement de son dossier. Une expérimentation est en cours à Sceaux (92), Murat (15) et Nogent-le-Rotrou (28) dans un premier temps.

. Un possible recours aux audiences foraines - y compris en matière prud’homale.

Ø La question du redéploiement des effectifs de conseillers prud’hommes

De nombreuses régions se sont inquiétées du fait que, sur leurs territoires, les effectifs des conseils de prud’hommes maintenus n’intégraient pas complément ceux des conseils de prud’hommes supprimés. Et ce alors même que la Chancellerie s’était initialement engagée à procéder à une réforme à effectif constant.

La Chancellerie nous a répondu que la notion d’effectif constant devait s’apprécier à l’échelle nationale et non régionale (14 616 conseillers prud’hommes aujourd’hui). En ce sens, elle a souhaité renforcer les effectifs d’un certain nombre de gros conseils afin qu’en leur sein les délais d’attente - plus longs qu’ailleurs - se trouvent raccourcis.

A cette logique, un principe de réalité s’oppose pourtant. Celui de l’immobilier qui pour l’heure ne permet pas à certains gros conseils d’accueillir plus de conseillers. L’exemple de Paris a été cité.

Au-delà, nous avons demandé à ce que les redéploiements d’effectifs puissent être revus et corrigés afin qu’aucune région ne soit lésée.

Il a également été rappelé que dans certains conseils, un redéploiement de section à section serait plus pertinent quede conseil à conseil.

Ø La question de l’impact de la réforme sur les défenseurs syndicaux

La CFDT est revenue sur le fait que la réforme allait inévitablement générer plus de distance géographique entre le justiciable et son conseil de prud’hommes mais aussi entre le défenseur syndical et son ou ses conseil(s) de prud’hommes d’intervention.

Avec pour conséquence, un risque de voir diminuer le nombre de défenseurs syndicaux et un accroissement des coûts à la charge des organisations - dont la nôtre.

Le ministère de travail nous a répondu que la question des défenseurs syndicaux préexistait à la réforme de la carte judiciaire prud’homale et qu’elle pourrait être traitée en lien avec la négociation en cours sur le « financement des organisations syndicales ».

Rappelons ici que l’idée de consacrer un statut de défenseur syndical parallèlement à la mise en œuvre de la réforme de la carte judiciaire prud’homale avait été défendue par la CFDT dès le mois de septembre 2007.

Ø La question de l’accompagnement des personnels impactés par la réforme de la carte judiciaire.

Pour les fonctionnaires du ministère de la justice, un décret sur l’accompagnement social des personnels est en cours de préparation, les différentes indemnités qui leur seront allouées sont en cours d’arbitrage. Il devrait être publié d’ici la fin du mois de mars.

Le remodelage de la carte judiciaire aura également un impact sur un certain nombre de salariés de droit privé. Nous pensons ici notamment aux personnels des études d’huissiers ou bien encore à ceux des cabinets d’avocat.

La fédération des services CFDT s’en était déjà inquiétée auprès de la Chancellerie au travers de deux courriers des 31 octobre 2007 et 14 février 2008.

En effet, des restructurations diverses et variées ne manqueront pas, dans ces secteurs d’activité, de se faire jour : regroupement d’employeurs, délocalisation d’une ville à une autre…

A l’instar des fonctionnaires, les conséquences sur les personnels pourront parfois être importantes. C’est pourquoi la CFDT a demandé au ministère de la justice de ne pas se désintéresser de la question et de réfléchir à une recherche de solutions, notamment en direction des employeurs, par des incitations à négocier.

D’ores et déjà, à titre conservatoire, le ministère a permis aux huissiers de justice, d’augmenter leurs tarifs de 20 %. Souhaitons que cette substantielle augmentation bénéficie également aux salariés !