Formation professionnelle continue
Projet de loi sur la formation professionnelle continue
Le texte comporte encore des manques
Le projet de loi sur la FPC entre dans la phase de débat ministériel et parlementaire. Le texte sera présenté au conseil d'Etat le 16 avril et au Conseil des Ministres le 29 avril 2009. Tout au long de cette période, la CFDT portera les exigences qui l'ont guidée au cours de la négociation de l'Ani du 7 janvier 2009 : l'égalité d'accès des salariés à la formation, la sécurisation de leurs parcours dont le besoin se fait plus criant avec la crise, le dépassement de la logique des statuts au bénéfice de la logique des besoins des personnes.
La création du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels permettra ainsi de répondre aux besoins des salariés les moins qualifiés et des demandeurs d'emploi.
Hier, 14 avril, le projet de loi était présenté par le ministre de l'Emploi pour avis au CNFTLV. La CFDT a émis un avis d'abstention soulignant les avancées du texte mais aussi ses manques.
La formation initiale différée à destination des jeunes sortis du système scolaire sans qualification et voulue par les partenaires sociaux est toujours absente du texte.
Le fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels, s'il figure bien dans le texte, comporte encore quelques zones d'ombre en particulier pour le co-financement des actions par l'Etat.
Le transfert de tous les salariés de l'AFPA accomplissant des missions d'orientation à Pôle Emploi est traité de manière technocratique. Il fait fi des besoins d'orientation qui demeurent à l'AFPA et de l'impréparation à Pôle Emploi de l'intégration de ces missions dans l'offre de service.
Enfin, les articles concernant les relations et les questions de gouvernance entre l'Etat et les Conseils régionaux et la place des territoires ne règlent aucun des problèmes pourtant bien connus. La formation professionnelle risque de rester une fois de plus, prisonnière des problèmes de gouvernance.
La CFDT reste vigilante pour faire progresser ces points et s'investira dans le débat avec les parlementaires.