Réforme de la carte judiciaire

Le Journal officiel du 15 février 2008 a publié 
des décrets modifiant la carte judiciaire 
(décrets 2008-145 et 146)

Ces décrets font état de nombreuses suppressions, de quelques créations, et modifient en conséquence les sièges et ressorts des tribunaux concernés.

La CFDT constate et dénonce une fois de plus la méthode utilisée par la Garde des Sceaux, qui est restée sourde aux remarques et revendications portées localement.

Sont seuls concernés les tribunaux suivants :

-         Tribunaux de commerce, à compter du 1^er janvier 2009

-         Tribunaux d’Instance, à compter du 1^er janvier 2010

-         Juridictions de proximité, à compter du 1^er janvier 2010

-         Tribunaux de grande Instance, à compter du 1^er janvier 2011

Les conseils de Prud’hommes ne sont pas concernés pour l’instant.

Pour ce qui est des Prud’hommes, rappelons qu’une période de consultation officielle de trois mois a été ouverte. Elle est menée par les préfets de départements, et prend fin le 22 février.

Dès le 25 février, la confédération sera reçue par les ministères du Travail et de la Justice, pour faire part de ses observations après le travail en commun mené avec les unions régionales. Le conseil supérieur de la Prud’homie se réunira ensuite (date non arrêtée à ce jour).